Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le membre doit accomplir ses tâches consciencieusement et avec diligence.
Constitue notamment une faute disciplinaire:
1° refuser ou inciter au refus d’accomplir ses tâches;
2° être négligent ou insouciant dans l’accomplissement de ses tâches.
